Mentions légales et

Emmanuelle BAGAS réflexologue certifiée propose des séances de réflexologie, pressothérapie et reiki.

  

• Adresse  du siège social : 14 rue Buissonnet 37270 AZAY SUR CHER

• Numéro de Siret : 75226913400033

• Code APE : 8690F

• Directrice de la publication : Emmanuelle BAGAS

• Le site est hébergé par la société Wix

• Contact : emmanuelle.bagas@gmail.com ou via la page de contact du site

 

I – OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

 

1.1   Toute prise de contact avec Emmanuelle BAGAS suppose la lecture préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de ventes au moment de la réservation de sa séance. La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

1.2   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Emmanuelle BAGAS.

1.3   Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation.

1.4   En passant une réservation sur le site www.emmanuellebagasreflexologie.com ou par téléphone, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

1.5   Emmanuelle BAGAS se réserve le droit de modifier les conditions et les tarifs  à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Emmanuelle BAGAS au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.

1.6   Les présentes conditions sont applicables aux réservations effectuées par le client, personne physique majeure ou personne morale.

 

II – RESERVATION

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2.1 Le client doit réserver sa séance soit par téléphone, soit par internet via le système de réservation en ligne  ou le formulaire de contact.

Pour cela, le client doit au préalable :

• choisir la prestation souhaitée

• communiquer à Emmanuelle BAGAS les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone, email…).

2.2 Emmanuelle BAGAS s’engage à être présente au cabinet aux dates et heures convenues, après validation de la consultation.

2.3 En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du client, Emmanuelle BAGAS tentera de le contacter ou attendra l’utilisateur jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La séance se terminera à l’heure initialement fixée, sans rattrapage du temps écoulé et au tarif initialement fixé. 

2.4 Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
 

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III - TARIFS ET PAIEMENT

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3.1 Les tarifs des offres sont exprimés en euros, net de  taxes. Pour les prestations en entreprises ou tiers lieux, un devis établi en amont de la prestation devra être validé par le client. Le tarif indiqué au devis sera alors appliqué. Ils peuvent varier en fonction du nombre de participants et du lieu de la prestation retenu par le client. 

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Moyens de paiement autorisés :

• Espèces

• Carte bancaire

• Chèque

Le paiement est dû à l'issue de la consultation en cabinet et à réception de facture pour les prestations réalisées chez le client.​

 

3.2 Emmanuelle BAGAS se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

3.3 Les réservations effectuées via des prestataires externes sont payables sur place par carte bancaire, chèque bancaire ou en espèces.

3.4 Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

3.5 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour de la prestation.

3.6 Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).​

3.7 Emmanuelle BAGAS se réserve le droit de demander une pièce d’identité au client pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

3.8 Toute communication à caractère inappropriée - notamment des propos injurieux, racistes, pornographiques ou encore obscènes – du client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la séance en cours, sans possible remboursement.

3.9 Sauf disposition particulière concernant les réservations de groupes, selon ce qui est précisé ci-après, tout paiement doit intégralement intervenir au plus tard le jour de la prestation.

 

 

IV – REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

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4.1 Rappel : Emmanuelle BAGAS n’est pas médecin. Son rôle est de vous accompagner pour rétablir l'équilibre de votre organisme et améliorer votre bien-être quotidien. Elle établit un bilan mais n’établit pas de diagnostic. Si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer. Les prestations proposées par Emmanuelle BAGAS ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

En conséquence de quoi, Emmanuelle BAGAS ne pourra pas être tenue responsables des décisions du client. Emmanuelle BAGAS décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Emmanuelle BAGAS a une obligation de moyens, pas de résultats.

4.2 Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la réflexologie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, vous pouvez demander à Emmanuelle BAGAS une facture pour remboursement auprès de votre mutuelle. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

 

 

V – ANNULATION- MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

 

5.1–Droit de rétractation

S’agissant d’une souscription à distance, le code de la consommation (loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014/ Art L.121-21) prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si la réservation à lieu à l’intérieur du délai de 14 jours, Emmanuelle BAGAS considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation. Si la réservation a lieu au-delà de 14 jours, le client bénéficie pleinement de son droit de rétractation. Il en informera alors expressément Emmanuelle BAGAS dans un courriel maximum 48h avant la séance. Un accusé de réception lui sera adressé sans délai.

 

5.2 Modification d’une Réservation

Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation, il est vivement conseillé au client de se rapprocher directement de Emmanuelle BAGAS, au moins 2 (deux) jours avant la date de la prestation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon les nouveaux souhaits du client et en fonction de la disponibilité de l’offre.

 

5.3 Annulation d’une Réservation

Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation - téléphonique ou mail - de la part du client, le rendez-vous est intégralement dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé. Emmanuelle BAGAS ne sera donc pas tenue de procéder au remboursement de la réservation si le client décide de l’annuler de son propre chef.

 

 

VI – CONDITIONS PARTICULIERES DES RÉSERVATIONS GROUPE

6.1 Si le client souhaite effectuer une réservation de groupe, c’est-à-dire réserver au-delà de 5 places cumulées pour une même prestation, nous vous invitons à contacter directement Emmanuelle BAGAS, soit par mail à l’adresse emmanuelle.bagas@gmail.com, soit par téléphone au 0632973459, soit en remplissant les formulaires « contact » du site.

6.2 Les modalités de la réservation de groupe seront récapitulées dans un formulaire de réservation à retourner dûment complété et signé à Emmanuelle BAGAS par mail ou par voie postale.

6.3 La réservation de groupe sera ferme et définitive à réception des arrhes correspondant à 50 % du prix TTC selon l’échéancier stipulé dans le formulaire de réservation, le solde étant dû au plus tard à la date de la prestation. La confirmation définitive du nombre de places devra être faite 8 jours ouvrés avant la date de la prestation et servira de base pour la facturation.

6.4 Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de la prestation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées. Dans tous les cas, les arrhes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Emmanuelle BAGAS, sauf annulation de la prestation de son fait.

 

 

VII – ANNULATION D’UNE PRESTATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR – FORCE MAJEURE

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Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

VIII - DONNES PERSONNELLES, DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES FICHIERS INFORMATISÉS 

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Les informations que le client indique à Emmanuelle BAGAS étant indispensables pour le traitement de la réservation de la consultation, leur absence entraîne la non-prise en compte de la réservation de la consultation.
En réservant sur le site, vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit individuel d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à emmanuelle.bagas@gmail.com

Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes).

 

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IX-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR 

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Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Emmanuelle BAGAS et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site «Emmanuelle BAGAS Réflexologue» (dont l’URL est www.emmmanuellebagasreflexologie.com et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement, est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Emmanuelle BAGAS, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le client s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires, etc.) que le client met en ligne sur ce site et sur les pages de Emmanuelle BAGAS Réflexologue sur les réseaux réseaux est de sa seule responsabilité. Le client  s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recourt en justice engagé par un tiers lésé contre le site et les pages de Emmanuelle BAGAS Réflexologue sur les réseaux sociaux sera pris à la charge du client.

Le contenu émis par le client peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par le site. Le client ne recevra aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de son contenu.

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X – DROIT DE RESERVE

 

10.1 Emmanuelle BAGAS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

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XI – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel de Tours.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.